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Les installations classées pour la protection de l'environnement
Une installation classée pour la protection de l’environnement est une activité à caractère industriel (ou agricole) susceptible d’entraîner des impacts ou des risques sur son environnement, notamment pour la sécurité ou la santé des riverains.
Une ICPE est une activité de localisation fixe de nature industrielle dont l’exploitation peut présenter des risques ou des nuisances vis-à-vis de son environnement, les principaux étant :
- les impacts environnementaux,
- les risques accidentels,
- les risques sanitaires.
Une installation est dite classée si elle figure dans une liste de critères appelée « nomenclature des installations classées » regroupant deux catégories de rubriques : - type d’activité (ex : stockage de déchets ménagers, installation de combustion...),
- emploi ou stockage de certains produits (ex : toxiques, dangereux pour l’environnement...)
Cette nomenclature définit plusieurs seuils qui commandent le statut administratif de l’installation :
- le seuil de la déclaration : l’installation devra faire l’objet d’une déclaration à la province avant sa mise en service ; on considère alors que le risque est de fait acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau provincial, appelées délibérations de prescriptions générales ou arrêtés type.
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- le seuil de l’autorisation simplifiée (en provinces Nord et Sud) : les activités concernées sont les plus couramment instruites par l’inspection des installations classées (atelier de mécanique, concassage de produits minéraux...) et sont encadrées par des prescriptions rigoureuses et contraignantes mises régulièrement à jour. Pour cela, un travail important de mise à jour des prescriptions générales est réalisé en continu par l'inspection des installations classées de la DIMENC.
Toutefois, lorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, pourra exiger la production d’une étude d’impact ou d’une étude des dangers telle que définie au code de l’environnement. L'issue de l'instruction d'un tel dossier est un arrêté d'autorisation simplifié qui renvoie aux prescriptions générales. Les délais d'instruction seraient donc raccourcis de moitié, sans que les intérêts à protéger soient négligés. En cliquant sur la série de rubrique souhaitée, vous pouvez accèder aux textes de prescriptions générales des rubriques serie 1000 et 2000. - le seuil de l’autorisation : l’installation dépassant un certain seuil devra, préalablement à sa mise en service, faire l’objet d’une autorisation. On considère que l’exploitant doit démontrer l’acceptabilité du risque, acceptabilité qui est démontrée à travers l’étude d’impact et l’étude des dangers du projet et se traduit par un arrêté élaboré sur mesure en fonction des enjeux.
Une installation ne doit être classée à autorisation qu’en raison d’enjeux importants comprenant notamment l’environnement, la sécurité et la santé des personnes.
Les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement sont intégrées en provinces Sud et Nord dans les codes de l'environnement des deux provinces, aux livres IV partie I. Ceux-ci sont régulièrement mis à jour afin que la protection des intérêts visés aux articles 412-1 en province Sud et 411-1 en province Nord soit assurée (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments). Ces intérêts sont protégés en province des îles Loyauté par la délibération n° 2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en province des îles Loyauté. Outre ces textes fondamentaux, de nombreuses délibérations de prescriptions générales, applicables aux installations soumises à déclaration et à autorisation simplifiée, ont été proposées à la signature des bureaux des assemblées de province.
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Aspect réglementaire Les codes de l'environnement en Province Sud et en Province Nord , la délibération n°2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en province des îles Loyauté, définissent toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée : demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression… ; Les activités de la DIMENC relevant de l’inspection des installations classées concernent notamment : - l'instruction et le suivi des demandes d'autorisation ;
- les visites d’inspection des installations pouvant donner lieu selon l’importance des enjeux et la réactivité de l’exploitant à une simple lettre de suite ou à une proposition d’arrêté (mise en demeure, prescriptions complémentaires, consignation financière…) et, le cas échéant à des procès verbaux d’infraction ;
- l’analyse des résultats d’auto surveillance des principaux rejets ;
- l’élaboration d’avis divers dans le domaine des installations classées ;
- le traitement des plaintes ;
- le recensement des ICPE sur la zone industrielle de Ducos ;
- la mise en place d’un système d’information géographique ;
- les enquêtes suite à accident (pollution, incendie, explosion) ;
- l’instruction des dossiers de dépollution ;
- l’examen des déclarations de changement d’exploitant ;
- l'examen des déclarations.
Les secteurs d’activité sont répartis entre les différentes directions provinciales dont la DIMENC, qui d’une manière générale traite des installations qui relèvent du secteur industriel.
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Ci-dessous des documents utiles tels que :
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